Créé le 1 janvier 2002
Les périodes d'astreinte ne sont pas incluses dans le temps de travail mais donnent lieu à une indemnité.
Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002