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JORF n°133 du 10 juin 1997
Arrêté du 5 juin 1997
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Bertrand Munch, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Lutaud, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Lutaud et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Brouillonnet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Dominique Violeau,
inspecteur du Trésor, directement placées sous leur autorité respective.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, M.
Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Hervé Louvin, Olivier Filliette et Alain Perret, administrateurs civils, M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Filliette, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Brigitte Florentin, attaché d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
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Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement