Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Lutaud et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Brouillonnet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Dominique Violeau,
inspecteur du Trésor, directement placées sous leur autorité respective.