Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, M.
Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.