JORF n°133 du 10 juin 1997

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Hervé Louvin, Olivier Filliette et Alain Perret, administrateurs civils, M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Hervé Louvin, Olivier Filliette et Alain Perret, administrateurs civils, M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.