Arrêté du 5 juillet 2024
relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de santé pour le personnel militaire de la justice
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire) et L. 4211-2 (Conditions pour intégrer la réserve militaire) ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles D. 112-2 et D. 112-13 ;
Vu la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 modifiée portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées ;
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 (Évaluation médicale des militaires) modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 (Règles de santé pour les militaires) modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Marion
En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024