Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 4 décembre 2020
Résumé. L'article 3 change une règle de 2020 pour mieux suivre les lois en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2020Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2020Art. 7