Arrêté du 5 juillet 2024

Article 5

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Article 5

Le service " maintenance et patrimoine " met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant de la maintenance, de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire du domaine immobilier.
A ce titre, il :
1° Elabore la politique de maintenance des infrastructures ;
2° Participe à l'inscription en programmation des opérations de maintenance et s'assure de la conduite de celles-ci par les organismes extérieurs ;
3° Valide les régimes des infrastructures de tir et veille, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ;
4° Pilote et coordonne l'action des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour les procédures relatives aux servitudes réglementaires et aux servitudes d'utilité publique dont bénéficient les installations de défense et les installations intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 5111-5 du code de la défense (Création de zones d'isolement autour des établissements dangereux). Elle prend les actes afférents à ces procédures, sous réserve des attributions des autres autorités du ministère ;
5° Est responsable de l'instruction, de la mise en œuvre et du respect des procédures liées aux actes domaniaux et contribue à la prise en compte des problématiques de pollutions pyrotechnique et industrielle en ce qui concerne le volet domanial associé ;
6° Suit la disponibilité opérationnelle des installations indispensables aux missions stratégiques des armées dans les domaines de la sécurité aérienne et des transmissions, hors dissuasion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service 'maintenance et patrimoine' dans la gestion immobilière du ministère

Résumé. Le service 'maintenance et patrimoine' gère les bâtiments et les terrains du ministère et veille à leur bon entretien.

Le service " maintenance et patrimoine " met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant de la maintenance, de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire du domaine immobilier.
A ce titre, il :
1° Elabore la politique de maintenance des infrastructures ;
2° Participe à l'inscription en programmation des opérations de maintenance et s'assure de la conduite de celles-ci par les organismes extérieurs ;
3° Valide les régimes des infrastructures de tir et veille, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ;
4° Pilote et coordonne l'action des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour les procédures relatives aux servitudes réglementaires et aux servitudes d'utilité publique dont bénéficient les installations de défense et les installations intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 5111-5 du code de la défense (Création de zones d'isolement autour des établissements dangereux). Elle prend les actes afférents à ces procédures, sous réserve des attributions des autres autorités du ministère ;
5° Est responsable de l'instruction, de la mise en œuvre et du respect des procédures liées aux actes domaniaux et contribue à la prise en compte des problématiques de pollutions pyrotechnique et industrielle en ce qui concerne le volet domanial associé ;
6° Suit la disponibilité opérationnelle des installations indispensables aux missions stratégiques des armées dans les domaines de la sécurité aérienne et des transmissions, hors dissuasion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2024art. 5 : Modification des missions du service 'maintenance et patrimoine'

En résumé. La nouvelle version supprime les compétences liées à l'énergie, à l'eau et à l'environnement, qui étaient présentes dans la version précédente, et ajoute une mission de suivi de la disponibilité opérationnelle des installations stratégiques.

En vigueur du lundi 8 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance