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Modification des indemnités et rémunérations de certains mandats
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2020Art. Annexe 2, Art. Annexe 6
1 version
2 modifiés
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2020Art. Annexe 2, Art. Annexe 6
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 8 juillet 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
1 version
En vigueur depuis le 8 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal