Créé le 11 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Cet article dit quand chaque partie de l'arrêté commence à être appliquée.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2022.
Les dispositions des articles 2 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juillet 2022.