Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'entrée en vigueur des articles
Résumé Certains articles de l'arrêté commencent à s'appliquer à des dates différentes, entre janvier et juillet 2022
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2022.
Les dispositions des articles 2 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juillet 2022.
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