Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2021 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2016 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler