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Arrêté du 5 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Extension des aides pour l'adaptation des appareils de chauffage au gaz

Résumé. Des aides financières sont étendues à de nouvelles communes pour adapter les appareils de chauffage au gaz.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) ;

Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 juin 2021,

Arrête :

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Extension des aides pour l'adaptation des appareils gaziers

Résumé. Les aides financières pour l'adaptation des appareils de chauffage au gaz sont étendues à de nouvelles communes dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 février 2019

Résumé. Cet article change l'article 1 d'un autre arrêté pour mieux répondre à des besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 2021

Arrêté du 5 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5