Arrêté du 5 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2018

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Prime et aide à la mobilité pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par la restructuration de certains services peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint jusqu'en 2022.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2018

Source : Légifrance