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Arrêté du 5 juillet 2018

désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration à l'INSEE et aides aux agents

Résumé. Un arrêté de 2018 supprime certaines activités de l'INSEE et prévoit des aides pour les agents touchés par cette restructuration.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 juin 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2018

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Suppression d'activités à l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2018 supprime certaines activités de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une opération considérée comme une restructuration selon des décrets de 2008.

La suppression des activités exercées par la division « Etat-civil - fichier électoral » de la direction régionale des Pays de la Loire, par la division « Répertoires et mouvements de la population » de la direction régionale des Hauts-de-France et par le bureau interrégional BRPP du service territorial de Fort-de-France de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 23 juillet 2018

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Prime et aide à la mobilité pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par la restructuration de certains services peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint jusqu'en 2022.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 23 juillet 2018

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration de certaines divisions peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2022.

Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1 (Suppression d'activités administratives dans plusieurs régions) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 23 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la suppression de certaines activités.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2018

Arrêté du 5 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4