Abrogé9 août 2018
Abrogé par Arrêté du 1er août 2018 - art. 2
Créé le 15 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 août 2018
Abrogé parArrêté du 1er août 2018art. 2
En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au mercredi 8 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.