Arrêté du 5 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) sont signées, pour les organismes dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle budgétaire mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 du même décret (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Signature des décisions budgétaires par les autorités de contrôle

Résumé. Un arrêté précise que certaines décisions budgétaires pour des organismes spécifiques doivent être signées par des autorités de contrôle budgétaire.

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) sont signées, pour les organismes dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle budgétaire mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 du même décret (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?).

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance