En vigueur depuis le 14 juillet 2017
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Signature des décisions budgétaires par les autorités de contrôle
Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) sont signées, pour les organismes dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle budgétaire mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 du même décret (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?).