Arrêté du 5 juillet 2016

Article 16

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Article 16

La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés

Résumé. Les laboratoires agréés doivent suivre les règles des marchés publics pour analyser la qualité de l'eau, sous la supervision du directeur général de l'agence régionale de santé.

La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.

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cite  code des marchés publics

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