Arrêté du 5 juillet 2016

Article 10

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Article 10

Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé.


Le laboratoire informe, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé de toute détection d'anomalie ou de non-conformité des résultats d'analyses, notamment au regard des exigences de qualité définies aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-84 (Règles pour les eaux de source), R. 1321-91 (Normes pour les eaux traitées et conditionnées) et R. 1322-3 (Qualité et sécurité des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles, et à celles définies à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique (Normes de qualité de l'eau dans les piscines) s'agissant des eaux de piscine et à l' article D. 1332-15 du code de la santé publique (Définitions des eaux de baignade) s'agissant des eaux de baignade.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2019

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Transmission des résultats d'analyses aux autorités sanitaires

Résumé. Les laboratoires agréés doivent envoyer les résultats d'analyses à l'agence régionale de santé et signaler rapidement toute anomalie.

Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé.


Le laboratoire informe, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé de toute détection d'anomalie ou de non-conformité des résultats d'analyses, notamment au regard des exigences de qualité définies aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-84 (Règles pour les eaux de source), R. 1321-91 (Normes pour les eaux traitées et conditionnées) et R. 1322-3 (Qualité et sécurité des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles, et à celles définies à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique (Normes de qualité de l'eau dans les piscines) s'agissant des eaux de piscine et à l' article D. 1332-15 du code de la santé publique (Définitions des eaux de baignade) s'agissant des eaux de baignade.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parArrêté du 11 janvier 2019art. 1 : Modification des règles de sous-traitance pour les analyses d'eau potable

En résumé. Les modifications précisent les références légales et élargissent le champ d'application des contrôles de qualité des eaux, incluant désormais les eaux de baignade.

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance