Arrêté du 5 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Art. 1

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Ajout d'une mission d'audit interne à la direction générale des entreprises

Résumé. La direction générale des entreprises ajoute une mission d'audit interne à ses responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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