Arrêté du 5 juillet 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Elle est habilitée, à compter du 4 juillet 2016, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Une fonctionnaire, Mme Françoise Tuchman, est autorisée à signer des contrats et représenter la direction des achats de l'État devant les tribunaux.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Elle est habilitée, à compter du 4 juillet 2016, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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