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Arrêté du 5 juillet 2016

portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour une fonctionnaire dans les achats publics

Résumé. Un arrêté autorise une fonctionnaire à signer des contrats et représenter la direction des achats de l'État devant les tribunaux.

Le directeur des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 (Rôle de la direction des achats de l'État) et 4 (Rôle du directeur des achats de l'État) ;

Vu le décret du 10 mars 2016 (Nomination d'un directeur et responsabilités ministérielles) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,

Vu les arrêtés du 27 juin 2016 portant nomination d'une sous-directrice à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - Mme Françoise Tuchman,

Arrête :

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Une fonctionnaire, Mme Françoise Tuchman, est autorisée à signer des contrats et représenter la direction des achats de l'État devant les tribunaux.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Elle est habilitée, à compter du 4 juillet 2016, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2016 prévoit la publication d'une décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

M. Grévoul

Arrêté du 5 juillet 2016
Article 1
Article 2