Arrêté du 5 juillet 2013

Article 7

Créé le 11 août 2013 · En vigueur depuis le 3 juin 2024

Par équivalence, les sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme d'officier de police judiciaire sont considérés comme ayant validé le module spécifique polices judiciaire et administrative. Ils sont, dans ce cadre, dispensés du suivi de ce module.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 mai 2024art. 1

En vigueur du dimanche 11 août 2013 au dimanche 2 juin 2024