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Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
Créé le 1 juillet 2006
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
Créé le 1 juillet 2006
L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
Créé le 1 juillet 2006
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé2 septembre 2020Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 28 août 2020art. 2
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 1 septembre 2020