fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
Abrogé2 septembre 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 2 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux encadrements supérieurs
Résumé. Un supplément de salaire, appelé nouvelle bonification indiciaire, est accordé aux hauts responsables des tribunaux administratifs et autres institutions similaires.
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 2 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Un arrêté de 2001 sur les primes pour les juges administratifs est annulé en 2006.
L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.