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Arrêté du 5 juillet 2006

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures

Abrogé2 septembre 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :

Abrogé2 septembre 2020

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 2 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux encadrements supérieurs

Résumé. Un supplément de salaire, appelé nouvelle bonification indiciaire, est accordé aux hauts responsables des tribunaux administratifs et autres institutions similaires.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

Abrogé2 septembre 2020

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 2 septembre 2020

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Abrogation d'un arrêté sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un arrêté de 2001 sur les primes pour les juges administratifs est annulé en 2006.

L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

Abrogé2 septembre 2020

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 2 septembre 2020

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Nouvel arrêté sur la rémunération des juges administratifs

Résumé. Un nouvel arrêté sur la rémunération des juges administratifs entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 septembre 2020

Fait à Paris, le 5 juillet 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 1 septembre 2020

Arrêté du 5 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe