Arrêté du 5 juillet 2006

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

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Abrogé2 septembre 2020

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 2 septembre 2020

L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance