Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 2 septembre 2020
L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.