Abrogé2 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
Créé le 1 juillet 2006
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 28 août 2020art. 2
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 1 septembre 2020