JORF n°183 du 9 août 2006

Article 2


Historique des versions

Version 1

En application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données présentées à l'annexe n° 2 et leur lecture par les services tarificateurs.