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Dispositions finales

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Article 12

JORF n°158 du 10 juillet 2001

Article 11

Article 11

Les membres du jury sont soumis à l'obligation de confidentialité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les membres du jury sont soumis à l'obligation de confidentialité.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 juillet 2001

Les délibérations des jurys sont secrètes.