Créé le 10 juillet 2001 · En vigueur depuis le 26 septembre 2025
Les membres du jury sont soumis à l'obligation de confidentialité.
Arrêté du 5 juillet 2001
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2025
Modifié parArrêté du 21 août 2025art. 6
En vigueur du mardi 10 juillet 2001 au jeudi 25 septembre 2025