Créé le 10 juillet 2001
Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.
Arrêté du 5 juillet 2001
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 juillet 2001
Créé le 10 juillet 2001
Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.
En vigueur depuis le mardi 10 juillet 2001