Arrêté du 21 août 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2001

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de confidentialité pour les membres du jury

Résumé. L'article 11 impose aux membres du jury de garder le secret sur les délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juillet 2001Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 5 juillet 2001
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance