JORF n°158 du 10 juillet 2001

Article 10

Article 10

Toute personne ayant participé à la préparation, en vue de cet examen et toute personne présentant un risque de conflit d'intérêt avec le candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.


Historique des versions

Version 2

Toute personne ayant participé à la préparation, en vue de cet examen et toute personne présentant un risque de conflit d'intérêt avec le candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 juillet 2001

Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.