Arrêté du 5 juillet 2001

Article 10

Créé le 10 juillet 2001 · En vigueur depuis le 26 septembre 2025

Toute personne ayant participé à la préparation, en vue de cet examen et toute personne présentant un risque de conflit d'intérêt avec le candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 2001 au jeudi 25 septembre 2025