Arrêté du 5 juillet 1996

Article 4

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Article 4

Les dossiers de demande d'enregistrement soumis à la commission en application de l'

article 6

(a) du décret susvisé concernant notamment les réactifs suivants :

1. Réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires ;

2. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection par les rétrovirus ou par les virus des hépatites ;

3. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection bactérienne, virale ou parasitaire ;

4. Réactifs d'autodiagnostic in vitro ;

5. Réactifs ou produits réactifs d'origine biologique utilisant des antigènes, des anticorps ou des oligonucléotides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1996

Les dossiers de demande d'enregistrement soumis à la commission en application de l'article 6 (a) du décret susvisé concernant notamment les réactifs suivants :

1. Réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires ;

2. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection par les rétrovirus ou par les virus des hépatites ;

3. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection bactérienne, virale ou parasitaire ;

4. Réactifs d'autodiagnostic in vitro ;

5. Réactifs ou produits réactifs d'origine biologique utilisant des antigènes, des anticorps ou des oligonucléotides.

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En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1996

Source : Légifrance