Arrêté du 5 juillet 1996

Article 3

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Article 3

La commission peut entendre toute personne compétente, notamment des représentants des fabricants, des distributeurs et des importateurs de réactifs, des utilisateurs, ainsi que des organisations de consommateurs.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1996

La commission peut entendre toute personne compétente, notamment des représentants des fabricants, des distributeurs et des importateurs de réactifs, des utilisateurs, ainsi que des organisations de consommateurs.

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En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1996

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