JORF n°156 du 6 juillet 1995

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société G.M.F. Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de La Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège social est à la même adresse.


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Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société G.M.F. Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de La Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège social est à la même adresse.