Arrêté du 5 janvier 2026

Article 4

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Article 4

La présente interdiction prend fin dès l'entrée en application de mesures appropriées par la Commission européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Fin de l'interdiction des aliments dangereux

Résumé. L'interdiction de vendre des aliments contenant des produits chimiques dangereux se termine quand l'Europe prend des mesures ou après un an.

La présente interdiction prend fin dès l'entrée en application de mesures appropriées par la Commission européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Source : Légifrance