En vigueur depuis le 8 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des règles sur les denrées alimentaires
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires acquises par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.