JORF n°0041 du 17 février 2023

Arrêté du 5 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2023/244 de la Commission du 26 janvier 2023 arrêtant une seizième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2015 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 août au 6 septembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du site Natura 2000 Vallon de Canada et barrage du Pont du Roi

Résumé Le site Natura 2000 change de nom et de limites en Saône-et-Loire.

Le site prend le nom de " Vallon de Canada et barrage du Pont du Roi ".

Les 2 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/30 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi " (zone spéciale de conservation) FR2600998. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Auxy, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Martin-de-Commune, Sully, Tintry.

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 10 avril 2015 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 2

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Mise à jour des listes de types d'habitats naturels et d'espèces de faune et flore

Résumé La liste des habitats et espèces protégés d'un site Natura 2000 a été mise à jour.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 10 avril 2015 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 3

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Consultation des cartes et listes d'habitats naturels et espèces sauvages

Résumé Les cartes et listes des habitats naturels et des espèces sauvages peuvent être consultées et téléchargées en ligne ou dans certains bureaux administratifs.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 4

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur de l'eau et de la biodiversité doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault