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ARRÊTÉ du 10 avril 2015

portant désignation du site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi (zone spéciale de conservation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un site Natura 2000 en Saône-et-Loire

Résumé. Un nouvel espace naturel protégé est créé en Saône-et-Loire pour préserver la forêt, les landes et un barrage.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de son article L. 414-1 (Protection des sites naturels) et ses articles R. 414-1 (Liste des habitats et espèces pour les zones spéciales de conservation), R. 414-3 (Procédure de désignation des sites Natura 2000), R. 414-4 (Procédure de désignation des sites Natura 2000), R. 414-6 (Désignation conjointe des sites Natura 2000) et R. 414-7 (Publication des sites Natura 2000) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Création d'un site Natura 2000 en Saône-et-Loire

Résumé. Un nouveau site Natura 2000 est créé en Saône-et-Loire pour protéger la forêt, les landes et un barrage.

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi » (zone spéciale de conservation FR 2600998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auxy, Morlet, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Emiland, Sully, Tintry.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Protection d'une zone Natura 2000 en Saône-et-Loire

Résumé. Un arrêté liste les habitats naturels et espèces protégées dans une zone Natura 2000 en Saône-et-Loire.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi figure en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Consultation de la carte et des listes Natura 2000

Résumé. On peut voir la carte et la liste des habitats et espèces protégés dans plusieurs endroits officiels.

La carte visée à l'article 1er (Création d'un site Natura 2000 en Saône-et-Loire) ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 (Protection des habitats et espèces dans un site Natura 2000) peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Désignation d'un site Natura 2000 et responsabilité du directeur

Résumé. Un arrêté désigne un site naturel protégé et nomme le directeur chargé de son application.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 22 avril 2015 · Dernière version le 18 février 2023

Annexe non reproduite

Fait le 10 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe