La pratique de la conduite encadrée est autorisée pour les élèves conducteurs, apprentis conducteurs ou stagiaires en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire respectant les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir atteint l'âge minimum de seize ans pour les diplômes de l'éducation nationale ou de dix-huit ans pour les titres professionnels ;
2° Avoir participé à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, qui comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant cette formation. Au cours de cette phase, l'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule et bénéficie des conseils de l'enseignant. Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence pendant le rendez-vous pédagogique préalable.
Pour la conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire, ce rendez-vous pédagogique préalable est d'une durée minimum d'une heure.
Pour la conduite des véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, ce rendez-vous pédagogique préalable est d'une durée minimum de trois heures trente minutes. La séance de conduite porte sur les conditions de maintien de la sécurité en toutes circonstances et notamment sur les comportements d'anticipation nécessaires à la conduite de ces véhicules. Le programme de cette séance est joint à l'annexe 3 du présent arrêté ;
3° Avoir obtenu la délivrance d'une attestation du chef d'établissement ou du directeur/de la directrice de l'organisme de formation établie conformément au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Avant le début de la conduite encadrée, le souscripteur du contrat d'assurance demande l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
La demande est établie selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
A cette demande est jointe l'attestation signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation revêtue de la signature de l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire et de celle du ou des accompagnateurs.
L'accord écrit de l'assureur, conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté, mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu'il autorise à assurer cette fonction.
L'attestation du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation et l'accord de l'assureur sont conservés dans le véhicule pendant la conduite encadrée. Ces documents tiennent lieu de justificatif en cas de contrôle par les forces de l'ordre et sont présentés à toute réquisition.

Lors de la conduite encadrée, l'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire.
Pour les véhicules de la catégorie D ne disposant pas de siège à côté de l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, l'accompagnateur est assis au plus proche de ce dernier, dans des conditions lui permettant d'assurer la sécurité en toutes circonstances.
Pour la conduite encadrée pratiquée dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, l'accompagnateur est un professionnel de la conduite routière titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de signature de l'attestation délivrée par le chef d'établissement ou par le directeur de l'organisme de formation et détenteur, pour la catégorie du véhicule concerné, d'une carte de qualification de conducteur en cours de validité mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports.
Pour les véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE, la conduite encadrée est pratiquée uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d'alternance en entreprise.
Pour les véhicules de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

La conduite encadrée se déroule sur le réseau routier et autoroutier du territoire national.
Quelle que soit sa catégorie, le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble constitué par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas d'une catégorie de permis de conduire différente de celle pour laquelle les compétences théoriques et pratiques de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire ont été validées.
Pour les véhicules de la catégorie B, un signe distinctif autocollant ou magnétisé, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
Pour les véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE sont apposés, à l'avant et à l'arrière, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres. Ils permettent aux autres usagers de la route d'identifier le véhicule comme étant conduit par un élève conducteur en apprentissage.

Au cours de la conduite encadrée, l'élève conducteur, l'apprenti conducteur ou le stagiaire en formation professionnelle :

- respecte les limitations de vitesse mentionnées aux articles R. 413-5, R. 413-8, R. 413-8-1 et R. 413-10 du code de la route ;
- participe à au moins un rendez-vous pédagogique qui comporte une phase de conduite, afin que l'accompagnateur et le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle mesurent les progrès réalisés par l'élève, l'apprenti ou le stagiaire et apportent les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite encadrée dans de bonnes conditions. Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence pendant le rendez-vous pédagogique préalable.

Le rendez-vous pédagogique pratiqué dans un véhicule de la catégorie B est d'une durée minimale d'une heure.
Le rendez-vous pédagogique pratiqué dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire est d'une durée minimale de deux heures. Le programme de cette séance est joint à l'annexe 4 du présent arrêté.
La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire est obligatoire lors de chaque rendez-vous pédagogique.

La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 septembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

La déléguée à la sécurité routière, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.