En vigueur depuis le 14 janvier 2023
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Fin de la conduite encadrée
La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route (Conduite encadrée pour les formations professionnelles).