Arrêté du 5 janvier 2023

Article 6

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Article 6

La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route (Conduite encadrée pour les formations professionnelles).

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En vigueur depuis le 14 janvier 2023

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Fin de la conduite encadrée

Résumé. La conduite encadrée finit quand on a le permis ou quand la formation est arrêtée ou terminée.

La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route (Conduite encadrée pour les formations professionnelles).

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2023

Source : Légifrance