Arrêté du 5 janvier 2023

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté est applicable :
1° Aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ;
2° Aux demandes d'avis conforme prévues à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et aux demandes d'agrément prévues à l'article R. 612-31 du même code (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) reçues par le ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2023 ;
3° Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2023

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux formations et demandes d'avis et d'agrément à partir de 2023.

Le présent arrêté est applicable :
1° Aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ;
2° Aux demandes d'avis conforme prévues à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et aux demandes d'agrément prévues à l'article R. 612-31 du même code (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) reçues par le ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2023 ;
3° Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2023

Source : Légifrance