Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond de rémunération des membres désignés par l'État
Résumé. Le plafond de rémunération des membres désignés par l'État dans les conseils d'administration est fixé à 85% de leur salaire.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 1 : Versement des excédents de rémunération à l'État
→ Version 2 : Modification du plafond de rémunération
→ Version 2 : Modification du plafond de rémunération
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 1