Arrêté du 5 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2018 confie au commissaire aux participations de l'État la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance