Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0025 du 31 janvier 2018
Arrêté du 5 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,
Arrête :
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2018.
Bruno Le Maire