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Arrêté du 5 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la rémunération des représentants de l'État

Résumé. Un arrêté de 2018 limite la rémunération des représentants de l'État dans les conseils d'administration à 85% de leur salaire.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Limitation de la rémunération des membres proposés par l'État) pris en application du V de l'article 6 (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,

Arrête :

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Modification du plafond de rémunération des membres désignés par l'État

Résumé. Le plafond de rémunération des membres désignés par l'État dans les conseils d'administration est fixé à 85% de leur salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2018 confie au commissaire aux participations de l'État la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Arrêté du 5 janvier 2018
Article 1
Article 2