ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 1 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération pour les membres proposés par l'État

Résumé. L'État fixe à 85% de leur salaire le plafond de rémunération pour les membres des conseils d'administration qu'il propose dans certaines sociétés.

Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Modifié parArrêté du 5 janvier 2018art. 1 : Modification du plafond de rémunération des membres désignés par l'État

En résumé. Le plafond de rémunération pour les membres concernés a été modifié, passant d'un versement de 30% au budget de l'État à un nouveau plafond fixé à 85% de la rémunération perçue.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mercredi 31 janvier 2018

Source : Légifrance