En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 1 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de rémunération pour les membres proposés par l'État
Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue.