JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 1

Article 1

La rémunération excédant un plafond de trente pour cent de la rémunération qui devrait être perçue par les membres visés au second alinéa du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est versée par la société au budget de l'Etat.


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Version 1

La rémunération excédant un plafond de trente pour cent de la rémunération qui devrait être perçue par les membres visés au second alinéa du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est versée par la société au budget de l'Etat.