JORF n°0023 du 27 janvier 2017

Article 1

Article 1

L'arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux est abrogé.