Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2016 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Arrêté du 5 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.
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Article 3
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure