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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2016Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
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5 abrogés
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 28 janvier 2017
La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.
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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 28 janvier 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 47
En vigueur du samedi 28 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024