Abrogé28 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1
Créé le 14 janvier 2016
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 5 janvier 2017art. 1
En vigueur du jeudi 14 janvier 2016 au vendredi 27 janvier 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.