Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1
Créé le 14 janvier 2016 · Abrogé le 28 janvier 2017
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Modèle de déclaration pour une obligation légale
La déclaration prévue au dix-neuvième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.