Arrêté du 5 janvier 2016

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue au dix-neuvième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.

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Abrogé28 janvier 2017

Créé le 14 janvier 2016 · Abrogé le 28 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration pour une obligation légale

Résumé. Un modèle de déclaration est fourni pour respecter la loi.

La déclaration prévue au dix-neuvième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 2016 au vendredi 27 janvier 2017

Source : Légifrance