Article 1
Abrogé depuis le 2017-01-28 par [object Object]
La déclaration prévue au dix-neuvième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.
1 version
1 cité
JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Arrêté du 5 janvier 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 ;
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-28 par [object Object]
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service de l'industrie :
L'adjointe au chef du service,
S. Metz-Larue