Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 28 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Modèle de déclaration administrative
La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.