Arrêté du 5 janvier 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.

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Créé le 28 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Modèle de déclaration administrative

Résumé. Un modèle de déclaration est fixé pour une procédure administrative spécifique.

La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance